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Décret N° 99-240 du 24 mars 1999

Mer 27 Mar - 21:22 par Cetelem

JORF n°74 du 28 mars 1999 page 4631



DECRET
Décret no 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

NOR: ECOA9850001D
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


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Article 433

Mer 27 Mar - 21:21 par Cetelem

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes …

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Comment transporter sa réplique

Mer 27 Mar - 21:20 par Cetelem

Le transport de la réplique.

Mes recherches sur ce sujet m'on amené au décret du 6/05/95.

Ce dernier, sur le transport des armes ou armes factices, fait mention du fait que "les armes visées au paragraphe 2 doivent être transportés de manière à ce qu'elle ne soit pas utilisable immédiatement".

En fait il n'existe pas de texte spécial pour les armes de 7 …

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Les lasers

Mer 27 Mar - 21:19 par Cetelem

Un rapport de la Commission de la Sécurité des Consommateurs daté de juin 1999 met en garde le public contre les pointeurs lasers avec lesquels il ne faut jamais viser les yeux. Il y a un risque certain de trouble visuel temporaire ou définitif, sans possibilité de traitement.

On décrit :

* la Classe 1, lasers intrinsèquement sûrs,
* la Classe 2, lasers à rayonnements …

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Artifices dans les parties

Mer 27 Mar - 21:18 par Cetelem

D'une manière générale, et sans avoir besoin de textes pourrépondre, le maniement d'artifices DOIT être réalisé par des sociétés spécialisées, (qui ont des contrats avec l'ETAT notamment simulation de catastrophes avec les pompiers)

Quand à l'utilisation d'artifices, l'usage des pétars est autorisé (attention certains sont réservés aux plus de 18 …

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Modification du décret sur les armes de 7ème Catégorie

Mer 27 Mar - 21:17 par Cetelem

Modification du décret sur les armes de 7eme catégorie

Une information qui conscerne uniquement les lanceurs de type paintball, mais qu'il me semble utile de vous communiquer vu et rapport aux similitudes de la discipline Airsoft.

Le décret sur la détention d’arme de 7éme catégorie ( lanceur de paintball ) est en train d’être modifié.
Source : J.O n° 278 …

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Le port d'un insigne

Mer 27 Mar - 21:16 par Cetelem

Le code pénal incrimine tous ports de signes pouvant tromper le public (article 433-13 et suivant du CP)... Celà dis la condition pour que l'infraction soit caractérisée est que le port ait lieu en public !

Le fait de porter un écusson gendarmerie ou autre, n'est pas constitutif d'une infraction A CONDITION que le terrain ne soit pas accéssible au public !

OR, Ã part avoir un …

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Rapport de la commission de protection des consommateurs

Mer 27 Mar - 21:15 par Cetelem

« COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Paris, le 2 octobre 1996

N/Réf. : CC/MR

AVIS

RELATIF AUX ARMES FACTICES

LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1 et L.224-4 ;

VU le décret n° 84-270 du 11 avril 1984, modifié par le décret n° 89-445 du 3 juillet 1989, relatif à la Commission de la …

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